CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1) Contrat de location : Le contrat est conclu entre nous, le fournisseur du véhicule, et vous, le conducteur principal, tel que désigné́ sur le contrat de location.
Veuillez lire les Conditions générales de location et les Conditions spécifiques, qui font partie intégrante de votre contrat de location.
2) Le véhicule : Nous devons fournir le véhicule et tout l’équipement de sécurité́ obligatoire (ci-après le « véhicule »), en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées. En France, nous devons fournir des véhicules obligatoirement assures au titre de la responsabilité́ civile aux tiers. À ce titre, le conducteur n’est pas considéré́ comme un tiers ; il n’est donc pas couvert par cette assurance.
Vous devez restituer le véhicule et les services/produits optionnels dans l’état dans lequel ils vous ont été remis, à l’exception de l’usure normale. Veuillez inspecter minutieusement le véhicule avant votre départ.
Veuillez nous demander de rectifier l’état des lieux du véhicule si un dommage n’y est pas indiqué́, en cas d’erreur sur le niveau de carburant, en cas d’absence de plaque d’immatriculation, de certificat d’assurance, de formulaire de constat d’accident ou de tout autre équipement de sécurité́ obligatoire dans le véhicule.
3) Durée de location : Vous êtes responsable du véhicule et des services/produits optionnels pendant toute la durée de la location :
- a) La durée de location court à compter de votre prise du véhicule
(« procédure de retrait ») et prend fin à la confirmation par nos soins de la restitution du véhicule et de ses clés (« procédure de restitution »). - b) Vous devez restituer le véhicule auprès d’un agent de retour pendant les heures d’ouverture à l’agence de restitution convenue. Si vous choisissez de restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture ou si vous partez avant la fin de la procédure de restitution du véhicule, vous le faites à vos propres risques et demeurez responsable jusqu’à la fin de la procédure de restitution.
- c) Si vous utilisez le service « Livraison et retrait », vous serez responsable du véhicule à partir du moment où il vous aura été remis jusqu’à ce que nous le récupérions.
4) Coûts : Vous devrez payer les montants indiqués sur votre contrat de location au titre du véhicule et des services optionnels éventuellement souscrits pour la durée de location. Vous êtes redevable du paiement de toute extension de la durée de location, y compris pour les services optionnels éventuellement souscrits. Vous êtes redevable du paiement des coûts liés au vol et aux dommages, frais de nettoyage approfondi (50€ intérieur et 20€ extérieur), frais de remorquage, et redevances et amendes relatives au stationnement, à la circulation ou à l’utilisation du véhicule, ainsi que des frais de gestion administrative et des frais de traitements, dans les cas prévus aux présentes conditions.
5) Utilisation du véhicule : Vous devez : i) utiliser le véhicule de façon prudente et diligente, ii) utiliser le véhicule dans le respect des lois et règlementations du pays dans lequel vous conduisez, iii) utiliser le véhicule conformément à la loi et pour des fins licites, iv) utiliser le carburant approprié, v) verrouiller le véhicule lorsque vous ne l’utilisez pas et vous assurer que l’ensemble des fenêtres, toits ouvrants, panneaux ou capotes de toits amovibles sont convenablement fermés, vi) arrêter d’utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver votre sécurité́, et nous informer immédiatement en cas de défaut constaté sur le véhicule.
Vous ne devez pas : i) utiliser le véhicule à des fins commerciales ; pour tout sport automobile (dans le cadre de loisirs ou à titre professionnel) ou autre activité́ connexe; hors des voies carrossables; pour remorquer un autre véhicule ou une remorque ; transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, à l’exception des huiles essentielles de minéraux ou produits analogues dans la mesure autorisée par la législation en vigueur (ou comme indiqué dans les Conditions spécifiques du lieu de location) et du carburant ou gaz nécessaire au fonctionnement du véhicule ; ii) permettre à toute personne autre qu’un conducteur autorisé à utiliser le véhicule.
6) Accidents, vols et dommages. Vous devez aviser i) la police immédiatement et ii) notre société dans les 48 heures, en cas d’implication du véhicule dans tout accident ou dommage, même si aucun tiers n’est impliqué́.
Si le véhicule est perdu, volé ou en dommagé vous devez, dans la mesure autorisée par la loi, payer le montant de la franchise indiquée dans ce contrat de location, toutes taxes applicables ainsi que nos frais de traitement de dommage ou de vol (sauf si vous avez souscrit à des compléments de protection pour réduire davantage votre franchise). Votre franchise ne s’appliquera pas dans les circonstances définies à l’article 7 relatif aux Compléments de protection.
Nous tenterons de recouvrer le montant de la franchise et des autres frais auprès de la partie fautive si vous démontrez que le dommage, le vol ou la perte ne relevé pas d’une faute, d’une violation délibérée, d’un acte de fraude ou d’une négligence grave de votre fait (dans la limite des dispositions légales applicables). Vous devrez nous remettre un formulaire de constat amiable d’accident automobile dûment rempli et comprenant les coordonnées des autres parties concernées, dans les 48 heures suivant l’accident. Dans la mesure autorisée par la loi, nous appliquerons des frais couvrant nos coûts pour vous contacter en vue d’obtenir un constat d’accident dûment complété́.
Votre responsabilité́ ne sera pas engagée en cas de perte ou
de dommage imputables à un défaut de notre part dans l’entretien du véhicule ou couverts par la garantie du constructeur.
7) Amendes et frais. Vous vous engagez à payer les redevances de stationnement ou amendes liées à la circulation encourue au cours de la durée de location et liées à votre usage du véhicule. Vous vous engagez à payer nos frais de traitement, couvrant notre temps consacré au traitement de ces amendes ou redevances, sauf si vous pouvez démontrer l’absence de perte ou de dommage, ou, le cas échéant, que le montant du préjudice subi est significativement inferieur aux frais de traitement.
8) Carburant : Vous devez ramener le véhicule avec la même quantité de carburant qu’au moment de son retrait, à moins que vous ayez souscrit au Service Plein Carburant. À défaut de restituer le véhicule avec le même niveau de carburant, vous devrez payer le carburant consommé au tarif « Paiement au retour » en vigueur.
Nous ne proposons aucun remboursement pour le carburant non utilisé si vous souscrivez au service Plein Carburant, à moins que vous ne restituiez le véhicule après avoir fait le plein de carburant, auquel cas nous vous rembourserons les frais du service Plein Carburant.
9) Conducteurs additionnels et passagers. Il vous appartient de veiller à ce que tous les conducteurs additionnels que vous ajoutez au contrat de location, ou les passagers que vous autorisez à monter dans le véhicule, respectent les présentes conditions. Vous êtes tenu de supporter tous les coûts et/ou frais encourus en raison du non- respect des présentes conditions par tout conducteur additionnel ou passager.
Votre franchise est inapplicable si la perte ou le dommage intervient en raison d’un acte intentionnel ou frauduleux, d’une omission ou d’une grave négligence commise par un conducteur additionnel ou un passager (dans la limite des dispositions légales impératives applicables) ou ii) une violation délibérée des stipulations des articles 5 et 6.
10) Modifications apportées à votre location : Vous devrez supporter toute hausse des prix si vous modifiez la durée de location convenu. Vous devrez payer le supplément.
11) Restitutions anticipées. Si vous restituez le véhicule et tous les services optionnels de façon anticipée, vous perdrez le bénéfice de toutes offres spéciales, si vous ne remplissez plus les conditions correspondantes. Cela pourrait vous amener à payer un montant supérieur au titre de la location. Aucun remboursement ne sera accordé́ pour les jours de location non utilisés.
12) Restitutions tardives : Sauf accord contraire, vous devez restituer le véhicule ainsi que l’ensemble des produits optionnels aux heure, date et lieu convenus dans le contrat de location. Si vous pensez être en retard, il est dans votre intérêt de nous soumettre une demande de prolongation du délai de restitution. En cas de restitution tardive, nous nous réservons le droit de recourir le troisième jour suivant la date de restitution initialement prévue au contrat de location, à une pré́- autorisation de paiement de 5 jours supplémentaires de location sur votre carte de débit, ou de 10 jours supplémentaires de location si vous utilisez une carte de crédit, et ce aux tarifs en vigueur en agence au troisième jour de retard. En cas de restitution du véhicule dans les 5 ou 10 jours suivant la date de restitution initialement prévue au contrat de location, seuls les jours de location effectifs ainsi que l’ensemble des frais exigibles (et notamment les frais de restitution tardive) vous seront facturés.
13) Pré́-autorisation (de paiement). Nous interrogerons votre banque pour une pré-autorisation de débit sur votre carte de paiement. Cette procédure permet de mettre en réserve une certaine somme à prélever sur votre carte de paiement, afin de garantir la disponibilité́ d’une quantité de fonds suffisante. Nous ne procèderons au paiement qu’à l’issue de la location. À noter que si vous procédez au paiement avec une autre carte, il pourra s’écouler une période de 28 jours avant que votre banque ne débloque les fonds « mis en réserve » sur votre autre carte.
14) Suivi. Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géo- localisation et de dispositifs de suivi afin de les localiser en cas de vol ou de non-restitution à l’agence de location, voire pour localiser le véhicule en cas d’accident ou de panne.
17) Utilisation de vos données personnelles. Nous utilisons vos données personnelles pour : a) vous fournir les services de location et b) décider de l’opportunité́ de vous fournir des services de location à l’avenir. Nous ne communiquons vos données personnelles que dans la mesure autorisée par la loi et, si nécessaire, avec votre consentement.